Conditions générales de vente
Exemple de conditions générales de vente à modifier
Tant que celles-ci n'ont pas été personnalisées, elles ne présentent aucune valeur juridique.
L'exemple des conditions générales de vente s'applique au droit français. Si votre pays est soumis au droit d'un autre pays, vous devez vous renseigner sur les conditions générales de vente applicables à celui-ci et compléter librement cette page.
Consultez l'aide en ligne à ce sujet.
Article 1 : Préambule et structure de la vente
La plateforme champdici.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Laurence Tater, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 792 637 407 00026, dont le siège est situé au 4 rue de Lyon, 33700 Mérignac (ci-après la « Plateforme » ou le « Drive »).
La Plateforme met en relation des producteurs et artisans (ci-après les « Producteurs ») et des consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client ») afin de permettre à ces derniers de commander des produits alimentaires et artisanaux en circuit court et de les retirer en un ou plusieurs points de retrait.
Le Drive agit en qualité de mandataire des Producteurs au nom et pour le compte desquels il conclut les ventes (intermédiaire transparent au sens de l’article L.314-1, III, 3° du Code monétaire et financier). En conséquence, le contrat de vente est formé directement entre le Client et le Producteur concerné ; le Drive n’est ni propriétaire ni revendeur des produits. Il assure la gestion technique de la commande, l’encaissement du prix pour le compte du Producteur, et l’émission de la facture au nom de ce dernier.
Article 2 : Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande de produits fermiers sur la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par un Client sur la Plateforme.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La Plateforme se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sur la Plateforme sont des denrées alimentaires fermières (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, œufs, pain, miel, conserves, etc.) ainsi que, le cas échéant, des produits fermiers non alimentaires (savons, cosmétiques, etc.).
Chaque fiche produit précise : la dénomination commerciale, une description, le conditionnement, le prix TTC, le taux de TVA applicable, le Producteur-vendeur, Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont actualisés par chaque Producteur. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le Client en est informé sans délai et la partie indisponible lui est remboursée par le biais d'un avoir sur une commande ultérieure
Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Article 5 : Modification de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à Champ d'ici par téléphone 06 95 39 38 03 ou par mail contact@champdici.fr avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Passé ce délai, la commande étant transmise aux producteurs pour préparation, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée. Certains produits nécessitant un délai de fabrication spécifique peuvent être soumis à une date limite de commande anticipée, précisée sur la fiche produit. Même avant l'expiration de ce délai, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée si le producteur a déjà débuté la fabrication ou l'expédition du produit. Champ d'ici en informera le Client dans les meilleurs délais. Passé la date limite de commande, et en tout état de cause dès lors que la préparation a débuté, les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de Champ d'ici (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement par un crédit effectué sur son compte client de Champ d'ici.
Article 6 : Retrait de commande
Les produits sont retirés par le Client au point de retrait et sur le créneau horaire qu’il a sélectionnés lors de la commande. Le Client doit se présenter en personne ou mandater une personne de son choix munie du bon de retrait (papier ou numérique).
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère au moment de la remise effective des produits au Client (ou à son mandataire) au point de retrait.
En cas de non-retrait par le Client dans le créneau convenu, les produits peuvent être considérés comme définitivement acquis au Client, sans possibilité de remboursement, compte tenu de la nature périssable des denrées.
Article 7 : Livraison à domicile
7 bis.1 — Option de livraison. En complément du retrait au point de collecte prévu à l'article 6, le Client peut opter pour une livraison à domicile de sa commande, selon les créneaux et zones géographiques disponibles sur la Plateforme au moment de la commande.
7 bis.2 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont affichés TTC avant validation de la commande et facturés séparément des produits, par Champ d'ici en sa qualité de prestataire de service de mise à disposition. Ces frais sont dus indépendamment du montant de la commande et ne constituent pas une rémunération des Producteurs-vendeurs.
7 bis.3 — Prestataire de livraison. La livraison est assurée par la société Maya (prestataire indépendant de livraison), le mardi pour Bordeaux Caudéran.
Le jeudi pour Bordeaux Caudéran et le mercredi pour Mérignac Arlac c'est Champ d'ici qui assure lui même les livraisons .
7 bis.4 — Responsabilité en cas d'incident de livraison. Champ d'ici s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la livraison. En cas d'incident imputable au livreur (retard, produit non remis, dommage lors du transport), le Client est invité à contacter Champ d'ici à l'adresse champdici.fr
dans les 2 heures suivant le créneau de livraison prévu. Champ d'ici fera valoir ses droits auprès de Maya et informera le Client des suites données.
7 bis.5 — Transfert de propriété et des risques. Pour les commandes livrées à domicile, le transfert de propriété et des risques sur les produits s'opère au moment de la remise effective des produits au Client ou à toute personne présente à l'adresse de livraison indiquée.
7 bis.6 — Produits périssables et livraison. Compte tenu de la nature périssable de la plupart des produits, le Client s'engage à être présent ou à mandater une personne à l'adresse de livraison dans le créneau horaire sélectionné. En cas d'absence, les produits périssables ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
7 bis.7 — TVA sur les frais de livraison. Les frais de livraison sont soumis au taux normal de TVA de 20 % dès lors que Maya et Champ d'ici sont assujettis à la TVA. Tant que Maya et Champ d'ici bénéficient de la franchise en base (art. 293 B CGI), les frais de livraison sont facturés sans TVA avec la mention légale correspondante.
Article 8 : Paiement et facturation
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé partenaire de la Plateforme. Le Client garantit qu’il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Conformément au mandat de vente liant la Plateforme à chaque Producteur, les sommes sont encaissées par la Plateforme au nom et pour le compte du Producteur-Vendeur, puis reversées à ce dernier déduction faite de la commission convenue entre eux. Le Client est libéré de son obligation de paiement envers le Producteur par le versement à la Plateforme.
Article 9 : Réclamations, produits manquants et défauts de qualité
9.1 — Délai de signalement. Toute réclamation relative à un produit manquant doit être signalée avant de quitter le lieu de retrait de sa commande. S'il présente un défaut de qualité toute réclamation doit être adressée à champdici.fr dans les vingt quatre (24) heures suivant la remise des produits, en précisant le numéro de commande et en joignant si possible une photographie du produit concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf défaut non apparent ne pouvant raisonnablement être décelé dans ce délai.
9.2 — Traitement de l'encaissement
Le paiement des commandes se faisant par carte bancaire, le client a déjà été prélevé lors de la remise de sa commande. Il recevra un avoir sur une commande ultérieure en lieu et place du remboursement.
9.3 — Accusé de réception. La Plateforme accuse réception de toute réclamation dans les vingt quatre (24) heures ouvrées et informe le Client de la suite donnée dans les trois (3) jours ouvrés.
9.4 — Responsabilité produit. Conformément à la qualification d'intermédiaire transparent exposée au Préambule, la responsabilité au titre des garanties légales de conformité (art. L.217-4 Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil) incombe au Producteur-Vendeur identifié sur la fiche produit. La Plateforme intervient comme point de contact unique pour simplifier le traitement de la réclamation, sans que cela emporte reconnaissance d'une responsabilité propre sur le produit.
9.5 — Exclusions. Aucune réclamation ne sera recevable pour : un signalement effectué hors du délai de l'article 9 bis.1 sauf défaut non apparent, un produit dont l'emballage a été ouvert sans signalement dans le délai imparti, ou un défaut résultant d'une mauvaise conservation par le Client après remise.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client pourra soit :
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 4 rue de Lyon 33700 Mérignac
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 15 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL
Article 16 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en cliquant sur ce lien.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site champdici.fr sont soumises au droit français.
Tant que celles-ci n'ont pas été personnalisées, elles ne présentent aucune valeur juridique.
L'exemple des conditions générales de vente s'applique au droit français. Si votre pays est soumis au droit d'un autre pays, vous devez vous renseigner sur les conditions générales de vente applicables à celui-ci et compléter librement cette page.
Consultez l'aide en ligne à ce sujet.
Article 1 : Préambule et structure de la vente
La plateforme champdici.fr (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par Laurence Tater, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIRET 792 637 407 00026, dont le siège est situé au 4 rue de Lyon, 33700 Mérignac (ci-après la « Plateforme » ou le « Drive »).
La Plateforme met en relation des producteurs et artisans (ci-après les « Producteurs ») et des consommateurs (ci-après les « Clients » ou le « Client ») afin de permettre à ces derniers de commander des produits alimentaires et artisanaux en circuit court et de les retirer en un ou plusieurs points de retrait.
Le Drive agit en qualité de mandataire des Producteurs au nom et pour le compte desquels il conclut les ventes (intermédiaire transparent au sens de l’article L.314-1, III, 3° du Code monétaire et financier). En conséquence, le contrat de vente est formé directement entre le Client et le Producteur concerné ; le Drive n’est ni propriétaire ni revendeur des produits. Il assure la gestion technique de la commande, l’encaissement du prix pour le compte du Producteur, et l’émission de la facture au nom de ce dernier.
Article 2 : Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la commande de produits fermiers sur la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, à toute commande passée par un Client sur la Plateforme.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, lequel reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La Plateforme se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV modifiées ne s’appliqueront qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Articles 3 : Caractéristiques des produits et services
Les produits proposés sur la Plateforme sont des denrées alimentaires fermières (fruits, légumes, viandes, produits laitiers, œufs, pain, miel, conserves, etc.) ainsi que, le cas échéant, des produits fermiers non alimentaires (savons, cosmétiques, etc.).
Chaque fiche produit précise : la dénomination commerciale, une description, le conditionnement, le prix TTC, le taux de TVA applicable, le Producteur-vendeur, Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont actualisés par chaque Producteur. En cas d’indisponibilité constatée après commande, le Client en est informé sans délai et la partie indisponible lui est remboursée par le biais d'un avoir sur une commande ultérieure
Article 4 : Modalités de commande
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne. Pour cela, il lui est demandé de créer un compte sur le site via le formulaire d'inscription. Le Client a la possibilité de mettre des produits dans son panier et de choisir ses informations de livraison ou de retrait de commande. Une fois la commande passée, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande par courriel.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Consommation, la vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande.
Article 5 : Modification de commande
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée à Champ d'ici par téléphone 06 95 39 38 03 ou par mail contact@champdici.fr avant la date limite de commande fixée pour chaque vente. Passé ce délai, la commande étant transmise aux producteurs pour préparation, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée. Certains produits nécessitant un délai de fabrication spécifique peuvent être soumis à une date limite de commande anticipée, précisée sur la fiche produit. Même avant l'expiration de ce délai, aucune modification ni annulation ne pourra être acceptée si le producteur a déjà débuté la fabrication ou l'expédition du produit. Champ d'ici en informera le Client dans les meilleurs délais. Passé la date limite de commande, et en tout état de cause dès lors que la préparation a débuté, les denrées périssables étant exclues du droit de rétractation (voir Article 10), le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement. En cas d'annulation à l'initiative de Champ d'ici (rupture de stock, indisponibilité d'un producteur, force majeure), le Client sera remboursé intégralement par un crédit effectué sur son compte client de Champ d'ici.
Article 6 : Retrait de commande
Les produits sont retirés par le Client au point de retrait et sur le créneau horaire qu’il a sélectionnés lors de la commande. Le Client doit se présenter en personne ou mandater une personne de son choix munie du bon de retrait (papier ou numérique).
Le transfert de propriété et des risques sur les produits s’opère au moment de la remise effective des produits au Client (ou à son mandataire) au point de retrait.
En cas de non-retrait par le Client dans le créneau convenu, les produits peuvent être considérés comme définitivement acquis au Client, sans possibilité de remboursement, compte tenu de la nature périssable des denrées.
Article 7 : Livraison à domicile
7 bis.1 — Option de livraison. En complément du retrait au point de collecte prévu à l'article 6, le Client peut opter pour une livraison à domicile de sa commande, selon les créneaux et zones géographiques disponibles sur la Plateforme au moment de la commande.
7 bis.2 — Frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client. Ils sont affichés TTC avant validation de la commande et facturés séparément des produits, par Champ d'ici en sa qualité de prestataire de service de mise à disposition. Ces frais sont dus indépendamment du montant de la commande et ne constituent pas une rémunération des Producteurs-vendeurs.
7 bis.3 — Prestataire de livraison. La livraison est assurée par la société Maya (prestataire indépendant de livraison), le mardi pour Bordeaux Caudéran.
Le jeudi pour Bordeaux Caudéran et le mercredi pour Mérignac Arlac c'est Champ d'ici qui assure lui même les livraisons .
7 bis.4 — Responsabilité en cas d'incident de livraison. Champ d'ici s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de la livraison. En cas d'incident imputable au livreur (retard, produit non remis, dommage lors du transport), le Client est invité à contacter Champ d'ici à l'adresse champdici.fr
dans les 2 heures suivant le créneau de livraison prévu. Champ d'ici fera valoir ses droits auprès de Maya et informera le Client des suites données.
7 bis.5 — Transfert de propriété et des risques. Pour les commandes livrées à domicile, le transfert de propriété et des risques sur les produits s'opère au moment de la remise effective des produits au Client ou à toute personne présente à l'adresse de livraison indiquée.
7 bis.6 — Produits périssables et livraison. Compte tenu de la nature périssable de la plupart des produits, le Client s'engage à être présent ou à mandater une personne à l'adresse de livraison dans le créneau horaire sélectionné. En cas d'absence, les produits périssables ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.
7 bis.7 — TVA sur les frais de livraison. Les frais de livraison sont soumis au taux normal de TVA de 20 % dès lors que Maya et Champ d'ici sont assujettis à la TVA. Tant que Maya et Champ d'ici bénéficient de la franchise en base (art. 293 B CGI), les frais de livraison sont facturés sans TVA avec la mention légale correspondante.
Article 8 : Paiement et facturation
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé partenaire de la Plateforme. Le Client garantit qu’il est titulaire ou dûment autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné.
Conformément au mandat de vente liant la Plateforme à chaque Producteur, les sommes sont encaissées par la Plateforme au nom et pour le compte du Producteur-Vendeur, puis reversées à ce dernier déduction faite de la commission convenue entre eux. Le Client est libéré de son obligation de paiement envers le Producteur par le versement à la Plateforme.
Article 9 : Réclamations, produits manquants et défauts de qualité
9.1 — Délai de signalement. Toute réclamation relative à un produit manquant doit être signalée avant de quitter le lieu de retrait de sa commande. S'il présente un défaut de qualité toute réclamation doit être adressée à champdici.fr dans les vingt quatre (24) heures suivant la remise des produits, en précisant le numéro de commande et en joignant si possible une photographie du produit concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf défaut non apparent ne pouvant raisonnablement être décelé dans ce délai.
9.2 — Traitement de l'encaissement
Le paiement des commandes se faisant par carte bancaire, le client a déjà été prélevé lors de la remise de sa commande. Il recevra un avoir sur une commande ultérieure en lieu et place du remboursement.
9.3 — Accusé de réception. La Plateforme accuse réception de toute réclamation dans les vingt quatre (24) heures ouvrées et informe le Client de la suite donnée dans les trois (3) jours ouvrés.
9.4 — Responsabilité produit. Conformément à la qualification d'intermédiaire transparent exposée au Préambule, la responsabilité au titre des garanties légales de conformité (art. L.217-4 Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil) incombe au Producteur-Vendeur identifié sur la fiche produit. La Plateforme intervient comme point de contact unique pour simplifier le traitement de la réclamation, sans que cela emporte reconnaissance d'une responsabilité propre sur le produit.
9.5 — Exclusions. Aucune réclamation ne sera recevable pour : un signalement effectué hors du délai de l'article 9 bis.1 sauf défaut non apparent, un produit dont l'emballage a été ouvert sans signalement dans le délai imparti, ou un défaut résultant d'une mauvaise conservation par le Client après remise.
Article 10 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables ou détériorables, sauf produit alimentaire avec une date de durabilité minimale (DDM) ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, ni aux bien ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : 4 rue de Lyon 33700 Mérignac
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client peut utiliser le modèle suivant.
A l'attention de Champ d'ici 4 rue de Lyon 33700 Mérignac
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 11 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le Vendeur :
- par téléphone : 06 95 39 38 03
- par courriel : contact@champdici.fr
- par courrier : 4 rue de Lyon 33700 Mérignac
Article 12 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 4 rue de Lyon 33700 Mérignac
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur. A tout moment, le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 14 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle.
Les produits vendus le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 15 : Obligation d'information sur le dispositif BLOCTEL
« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
Article 16 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Conformément à l’article L.615-1 du code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige, dont les coordonnées sont les suivantes
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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